(CE 8 mars 2023, n° 463267) On sait que les résidents fiscaux français personnes physiques, associations et sociétés non commerciales ont l’obligation, sanctionnée lourdement, de déclarer les comptes financiers ouverts, détenus (depuis 2019), utilisés et clos à l’étranger, y compris ceux sur lesquels ils détiennent une simple procuration (article 1649 A du CGI). Parmi les […]