(Article 5 du Projet de loi de finances pour 2027)

L’article 5 du PLF 2027 a déclenché une telle levée de bouclier que le ministre des Finances a été obligé d’annoncer que le texte initial allait subir un « toilettage ». Et effectivement, le Rapporteur Général du Budget Philippe Juvin a proposé un amendement que la Commission des Finances a adopté qui tient compte de la plupart des critiques formulées contre le texte.

En premier lieu, la réforme ne concernerait plus que les apports réalisés à compter du 7 octobre 2026, date de présentation de cet amendement. En d’autres termes, toutes les plus-values en report passées sur lesquelles lorgnait le gouvernement ne seraient plus concernées et ne subiraient donc pas les Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG) en cas de donation ultérieure.

Cette mesure permettrait de faire taire toutes les critiques relatives à la violation de la Garantie des Droits et du principe de sécurité juridique (et de ses avatars comme la confiance légitime). Elle désamorcerait ainsi la colère de tous les associés de holdings qui avaient apportés leurs titres à compter du 14 novembre 2012 et qui ne comprenaient pas pourquoi on changeait les règles du jeu à leur égard de manière rétroactive. Une mesure de bon sens donc.

En deuxième lieu, elle sortirait du champ les mutations à titre gratuit par décès pour ne plus viser que les donations et dons manuels. Elle permettrait ainsi aux entrepreneurs qui ont besoin de créer une holding dans le cadre du développement de leurs affaires mais qui n’ont pas en tête une transmission de ne plus être contraints de se livrer – lorsque c’est possible – à des opérations plus complexes et plus onéreuses pour atteindre le résultat souhaité, telle la filialisation de l’activité opérationnelle et la transformation corrélative de la société d’exploitation en holding. Là encore, on ne peut que saluer l’amendement proposé.

En troisième lieu, ne seraient concernés par la mesure que les holdings qui procéderaient à la cession des titres apportés dans les 8 ans de l’apport. La fixation d’un délai au-delà duquel la cession des titres apportés n’entraînerait plus la taxation aux DMTG de la plus-value en report permettrait de donner une visibilité aux entrepreneurs, même si l’on peut déplorer la longueur de ce délai. Le message est toutefois clair : si vous souhaitez apporter vos titres à une holding, évitez de le faire si vous avez prévu de les vendre dans les 8 ans.

En quatrième lieu, la plus-value en report ne serait soumise aux DMTG que pour la fraction qui n’aurait pas été réinvestie (et conservée) en actifs éligibles au sens de l’article 150-0B ter, c’est-à-dire la fraction patrimoniale d’au plus 30 % pour les cessions avant 3 ans. Et force est de constater que l’exposé des motifs de l’article initial prendrait ici plus son sens, car il conduirait effectivement les entrepreneurs concernés (ceux qui feront un apport-cession comme ceux qui seront contraints de vendre les titres apportés dans les 8 ans) à maximiser au delà du plancher de 70 % les réinvestissements en actifs professionnels.

En dernier lieu, le crédit pour payer l’impôt sur la plus-value en report passerait de 5 à 10 ans. C’est effectivement toujours bon à prendre mais il est fort probable que les contribuables concernés feront absolument tout pour éviter de rendre exigibles les DMTG et donc que cette mesure ne concernera pas grand monde.

Disons-le clairement à l’attention des parlementaires : le texte peut encore être amélioré (par exemple en excluant les donations bénéficiant du régime « Dutreil » du champ de cette taxation ou en réduisant le délai de 8 ans à 5 ans), mais tel que corrigé par l’amendement du Rapporteur Général du Budget, il répond à l’essentiel de nos critiques et nous pourrons ainsi continuer à vendre à nos clients la constitution de holdings par apport de titres sans avoir le sentiment de les enfermer dans un piège dont nous ne pourrons pas ensuite les extirper.

Le dernier mot reviendra aux députés qui vont débattre du PLF 2027 et qui vont pour cela partir du texte présenté par le Gouvernement. Il ne leur suffira toutefois pas de voter l’amendement proposé par Philippe Juvin. Il faudra également qu’ils votent le PLF soit en l’approuvant, soit en ne votant pas la censure du Gouvernement si celui-ci décide de faire adopter son projet selon la procédure de l’article 49-3 de la Constitution. Car si le budget est rejeté, le Gouvernement n’aura d’autre choix que de le faire adopter par ordonnance. Et dans cette hypothèse, c’est le projet de loi INITIAL, avec la première version de l’article 5, qui se transformera en loi. Avec corrélativement la possibilité de tester immédiatement sa robustesse constitutionnelle par la voie de recours pour excès de pouvoir. Espérons que nous n’aurons pas à en arriver là…