Auteur/autrice : cbornhauser

Commentaires fermés sur Sale temps pour les holdings étrangères détenues par des résidents français

Sale temps pour les holdings étrangères détenues par des résidents français

(CAA Versailles 8 janvier 2026, n° 23VE00165) On sait que depuis quelques années, l’administration fiscale mène une attaque en règle contre les sociétés holdings détenues par des résidents fiscaux français, dont elle prétend qu’elles ont en réalité leur centre de direction effective en France faute d’une substance suffisante sur place (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2019/11/dirigeants-et-actionnaires-de-societes-etrangeres-et-residents-fiscaux-francais-gare-au-risque-de-domiciliation-en-france/). Et malheureusement, la jurisprudence […]

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Commentaires fermés sur Taxation des comptes bancaires étrangers non déclarés au taux de 60 % : le tribunal judiciaire de Toulouse défie la Cour de cassation

Taxation des comptes bancaires étrangers non déclarés au taux de 60 % : le tribunal judiciaire de Toulouse défie la Cour de cassation

(TJ Toulouse 18 décembre 2025, n° RG 24/03436) On se souvient que par une décision du 17 septembre 2025 que nous avions commentée (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/09/comptes-etrangers-non-declares-la-cour-de-cassation-refuse-dinterroger-la-cjue/), la Cour de cassation avait « plié le match » en jugeant que le dispositif de taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % du solde des comptes […]

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Commentaires fermés sur Prélèvements Sociaux sur les contrats d’assurance-vie en unité de compte se dénouant par décès : le tribunal judiciaire de Paris accepte la déduction de la dette

Prélèvements Sociaux sur les contrats d’assurance-vie en unité de compte se dénouant par décès : le tribunal judiciaire de Paris accepte la déduction de la dette

(TJ Paris, 16 décembre 2025, n° 24/10931) On se souvient que nous contestons le bien-fondé de l’application des prélèvements sociaux aux produits capitalisés des contrats d’assurance-vie en unités de compte lors de leur dénouement par décès, avec un succès plus que mitigé devant la juridiction administrative (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/03/prelevements-sociaux-sur-les-contrats-dassurance-vie-en-unites-de-compte-se-denouant-par-deces-la-caa-paris-rejette-notre-recours/). Mais parallèlement à ce contentieux sur le principe […]

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Commentaires fermés sur Critères de l’abus de droit : le Comité de l’Abus de Droit Fiscal rappelle une condition importante

Critères de l’abus de droit : le Comité de l’Abus de Droit Fiscal rappelle une condition importante

(Affaire 24-31, séance du 11 septembre 2025) On sait que pour que l’administration puisse invoquer l’abus de droit à l’encontre d’un montage, il est nécessaire que ce dernier procure au contribuable une économie d’impôt par rapport à la situation dans laquelle il se serait trouvé s’il n’y avait pas eu recours. C’est la jurisprudence « Pharmacie […]

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Dettes déductibles de l’assiette des droits de succession : La cour de cassation clarifie la notion de personne interposée

(Cass. com. 26 novembre 2025, n° 23-23.086, FS-B) On sait que l’article 773, 2° du CGI instaure une présomption de fictivité – et donc de non-déductibilité – des dettes consenties par le défunt à ses successibles ou à des personnes interposées au sens de l’article 911 du Code Civil. Un contribuable avait donné à ses […]

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L’obligation de déclarer les comptes bancaires étrangers s’applique-t-elle aux résidents étrangers ?

(CAA Paris 20 octobre 2025, n° 24PA00075) On pensait que seuls les résidents français étaient soumis à l’obligation de déclarer leurs comptes bancaires étrangers. Que nenni, nous apprend la Cour Administrative d’Appel de Paris dans un arrêt du 20 octobre 2025 : si le contribuable est résident fiscal au sens de l’article 4 B, le […]

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Réduction de capital non motivée par des pertes : le Conseil d’État remet l’église au milieu du village

(CE 15 octobre 2025, n° 495120) On se souvient de la décision proprement hallucinante rendue par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux que nous avions commentée en son temps (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2024/05/reduction-de-capital-non-motivee-par-des-pertes-par-rachat-de-titres-une-decision-hallucinante-de-la-caa-bordeaux/). Cet arrêt, en soumettant aux régime des revenus distribués le gain résultant du rachat par une société soumise à l’impôt sur les sociétés de ses […]

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Expatriation fiscale : Pourquoi pas la Roumanie ?

A l’heure où de plus en plus de français aisés s’inquiètent de l’actuelle « folie taxatrice des riches » qui sévit dans notre pays, nous constatons une très nette accélération des demandes de conseil quant aux destinations possibles pour un exil fiscal. Et aujourd’hui, la destination numéro un sur laquelle tout le monde se précipite est sans […]

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Commentaires fermés sur Le budget 2026 sera très probablement promulgué par ordonnance

Le budget 2026 sera très probablement promulgué par ordonnance

La série d’amendements récemment adoptés par les députés ont plongé nos clients – les particuliers aisés – dans un véritable état de panique. Pour la première fois, ils se sont vraiment affolés devant la créativité taxatrice de la Représentation Nationale. Nous avons tenté de les rassurer individuellement, mais plutôt que de répéter sans cesse la […]

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Commentaires fermés sur Taxation des actifs financiers des holdings patrimoniales : Un chef d’œuvre technocratique aux pieds d’argile ?

Taxation des actifs financiers des holdings patrimoniales : Un chef d’œuvre technocratique aux pieds d’argile ?

(Article 3 du projet de loi de finances pour 2026) La sagesse populaire sait bien qu’en France, on sème des fonctionnaires et on récolte des impôts. A l’heure où la trajectoire de nos finances publiques se rapproche dangereusement du mur de la Dette, les fonctionnaires de Bercy ont pu d’autant plus débrider leur imagination pour […]

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