(TJ Amiens, 31 mars 2025, n° 24/404) On se souvient qu’après avoir statué seule alors que l’Assemblée Plénière aurait dû être saisie, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation avait cassé à nouveau la courageuse décision du tribunal judiciaire de Lille ayant résisté à une première cassation en maintenant que le non-respect de […]
Lire →(Ordonnance CJUE, 20 mars 2025, affaire C-141/24) On se souvient que le Tribunal Judiciaire de Nanterre avait l’an dernier interrogé la CJUE sur la compatibilité de l’imprescriptibilité de l’imposition fondée sur l’article 755 du CGI à laquelle aboutit la procédure prévue à l’article L 23 C du LPF en cas de défaut de justification de l’origine des […]
Lire →(Cass. Com. 2 avril 2025, n° 198-FD) On se souvient que nous contestions pour l’un de nos clients résident luxembourgeois la taxation à l’ISF des parts d’une société civile immobilière possédant des immeubles en France (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2024/12/epilogue-en-2025-pour-les-contentieux-sur-la-norme-du-cabinet-bornhauser/) La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de nous donner tort par un arrêt du 2 avril […]
Lire →La campagne de déclaration des revenus 2025 approche à grands pas ! Comme chaque année, la déclaration se fait principalement en ligne, via votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Toutefois, si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, une déclaration papier reste possible. La campagne de déclaration en ligne débutera le 10 avril 2025. Date limite La date […]
Lire →(CE 13 mars 2025, n° 469738) On sait que l’administration ne peut fonder un redressement sur l’utilisation de pièces obtenues illégalement (CE 15 avril 2015, n° 373269, Sté Car Diffusion 78). Et que des pièces saisies lors d’une perquisition ultérieurement annulée par le juge sont considérées comme ayant été obtenues illégalement (CE 23 novembre 2016, […]
Lire →(CAA Paris 6 mars 2025, n° 223PA000962 et ss) On se souvient que nous continuons à batailler pour obtenir que les prélèvements sociaux que subissent les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie en unités de compte lorsque ces contrats se dénouent par décès soient déclarés contraires aux normes supérieures (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/03/prelevements-sociaux-sur-les-contrats-dassurance-vie-en-unites-de-compte-se-denouant-par-deces-le-fisc-remporte-la-premiere-manche/). Après le rejet en appel de notre […]
Lire →(Cass. Civ. 2°, 27 février 2025, n° 159 FS) On se souvient que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait refusé d’annuler les appels de cotisation que les redevables de la Cotisation Subsidiaire Maladie « PUMA » avaient reçu tardivement (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/02/contentieux-puma-la-cour-de-cassation-refuse-dannuler-lappel-de-cotisation-tardif/), puis refusé de saisir l’Assemblée Plénière de la Cour alors pourtant que le tribunal […]
Lire →(CA Paris 13 janvier 2025, n° 22/07624) On se souvient qu’à côté du pacte Dutreil Transmission régi par l’article 787 B du CGI, il existait, du temps de l’ISF, un régime identique visé par l’article 885 I bis qui permettait au contribuable de bénéficier, moyennant un engagement de conservation, d’un abattement de 75 %. Un […]
Lire →(CE 5 février 2025, n° 476399) On se souvient que la question de la rétroactivité de l’exit tax est venue devant les 9ème et 10ème chambres du Conseil d’Etat et que le rapporteur public Bastien Lignereux a proposé au Conseil de casser l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris ayant refusé d’appliquer les principes européens […]
Lire →On se souvient que lorsque le législateur a réintroduit un impôt de sortie sur les plus-values pour les contribuables transférant leur résidence fiscale hors de France (article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011), il a prévu que ce nouvel exit tax s’appliquerait aux départs intervenus à compter du 3 mars 2011. Pourquoi cette […]
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