La prise de participation dans des sociétés américaines par des investisseurs français soulève de nombreuses difficultés de nature différente lorsque ces investissements aboutissent à une prise de contrôle à 100 % ou à une prise de contrôle minoritaire susceptible d’évoluer dans le futur. La première question qui se pose comme pour tout investissement réalisé hors […]
Lire →La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 4 mars 2020 un arrêt important (n°18-11.120) en ce qui concerne la taxation aux droits de donation intervenue à l’issue d’une réponse du donataire à une demande de l’administration (du bureau ou dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal plus contraignante type ESFP). Les époux V ont subi […]
Lire →On se souvient que par une décision commune n° 2019-832 et 833 QPC, le Conseil Constitutionnel a refusé de voir dans la différence de traitement entre les situations européennes et nationales l’existence d’une discrimination à rebours (ou par ricochet). L’objet de cet article n’est pas de critiquer cette décision (nous laisserons les commentateurs particulièrement motivés […]
Lire →ou la promesse d’une décision décriée (CC Décision n°2020-799 DC du 26 Mars 2020) La décision du Conseil Constitutionnel du 26 Mars 2020 a été mal accueillie par la Doctrine. Citons, parmi d’autres, le Professeur Letteron : « Le Conseil Constitutionnel marche sur la Constitution » (Blog, libertés, libertés chéries, 18 Mars 2020) ; le Professeur Cassia […]
Lire →Certains principes de droit paraissent solidement établis. Ainsi, il nous semblait acquis depuis la Rome antique qu’un juge ne peut qualifier un acte de donation si le demandeur à l’action n’établit pas que le disposant a agi dans une intention libérale. Nous avions tort : à Paris, on pense autrement. Par un arrêt rendu l’an dernier […]
Lire →L’OCDE a publié le 3 avril une analyse de l’impact de la crise sanitaire actuelle liée au COVID-19 sur l’application des conventions fiscales internationales, en particulier des concepts de résidence fiscales des personnes et des sociétés. Cette étude traite de sujets d’importance pour les sociétés déployant une activité à l’international mais également pour leurs employés […]
Lire →Par une décision commune n° 2019-832 QPC et 2019-833 QPC du 3 avril 2020, le Conseil Constitutionnel vient de rejeter nos deux QPC visant à obtenir le même traitement fiscal des plus-values en report selon qu’elles concernent des opérations d’échange de titres entrant dans le cadre de la Directive « Fusions » ou des opérations ne concernant […]
Lire →On se souvient que cette affaire, dont nous avions commenté le jugement de 1ère instance ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2015/05/07/le-veritable-enseignement-de-laffaire-ricci/), posait l’intéressante question de la portée de la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel formulée le 4 décembre 2013 (n° 2013-679 DC) sur la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la […]
Lire →En ces temps d’urgence sanitaire, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures d’exception dont certaines ont des conséquences directes sur les procédures en matière fiscale. L’adoption le 23 mars 2020 de la loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, outre les mesures relatives au report du paiement de certaines échéances d’impôts […]
Lire →« Nil sapientiae odiosius acumine nimio » : « Rien en fait de sagesse n’est plus détestable que d’excessives subtilités ». L’épigraphe du livre «la lettre volée » que Poe attribue à Sénèque ne figure pas dans l’œuvre répertoriée de ce dernier. En dépit de cette origine douteuse, la formule est fort inspirante pour mettre en œuvre une stratégie efficace contre l’application de l’article […]
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