Catégorie : Assurance vie

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Refus de transmission de notre QPC contre les prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie en unités de compte se dénouant par décès

CAA Paris 8 septembre 2023, Ord. n ° 23PA00962) On se souvient que nous ferraillons depuis un moment contre l’application des prélèvements sociaux aux produits capitalisés dans les contrats d’assurance-vie en unités de compte se dénouant par décès (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/03/prelevements-sociaux-sur-les-contrats-dassurance-vie-en-unites-de-compte-se-denouant-par-deces-le-fisc-remporte-la-premiere-manche/). Après un échec devant le tribunal administratif de Montreuil, nous avons porté le litige devant la […]

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Prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie en unités de compte se dénouant par décès : d’autres contentieux prospèrent

(TA Cergy-Pontoise, 15 novembre 2022, n° 1909277) On connaît notre attachement à défendre la cause fiscale des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie se dénouant par le décès de l’assuré, qui subissent des prélèvements sociaux sur les produits des contrats (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/03/prelevements-sociaux-sur-les-contrats-dassurance-vie-en-unites-de-compte-se-denouant-par-deces-le-fisc-remporte-la-premiere-manche/). Nous venons de découvrir que d’autres contribuables que nos clients menaient également des recours, avec pour […]

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Prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie en unités de compte se dénouant par décès : Le fisc remporte la première manche

(TA Montreuil 10 janvier 2023, n° 2014649 et Ordonnance du 2 novembre 2022, n° 2014649 QPC) Après un contentieux interminable, le tribunal administratif de Montreuil a fini par rejeter notre QPC fondée sur les articles 13 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en considérant que comme cette […]

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Les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI devant le Conseil Constitutionnel

(Cass. Com. 7 juillet 2021, n° 683 F-D) On sait que l’article L 23 C du LPF permet à l’administration de demander au titulaire d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger et non déclaré de lui fournir « toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le […]

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Recours contre les ordonnances du juge des tutelles et droit d’accès au juge : un difficile équilibre (Cass. Civ. 1ère, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-22.508)

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 janvier 2021 intéressera à plus d’un titre les professionnels du droit de la famille et du patrimoine. Il se prononce en effet sur la conventionalité des dispositions prévoyant la recevabilité de l’appel à l’encontre des ordonnances du juge des tutelles au regard du droit […]

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Contrat d’Assurance-Vie Accepté et ISF : La Cour de Cassation se Prononce en Faveur de l’Exonération

On sait qu’au plan juridique, lorsqu’un contrat d’assurance-vie est accepté par son bénéficiaire et que le souscripteur y consent expressément, ce dernier ne peut plus, sans l’accord du bénéficiaire acceptant, procéder à un rachat ou une avance sur le contrat (Cass. ch. mixte, 22 févr. 2008, n° 06-11934, et loi n° 2007-1775 du 17 décembre […]

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Allons-nous contester la fiscalité de l’assurance vie et des successions ?

Après avoir, au cours du semestre, obtenu une réserve de constitutionnalité sur la loi réglementant les trusts(CC n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017), puis l’annulation du régime d’imposition des bitcoins dans la catégorie des BNC (CE 27 avril 2018), le cabinet Bornhauser s’apprêterait à lancer une offensive contre la fiscalité de l’assurance-vie et des […]

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Le I de l’article 757 B du CGI sur la sellette

Il existe des dispositions du Code Général des Impôts particulièrement scélérates : un contribuable bien conseillé évitera leur application alors que le profane se fera immanquablement avoir. Le I. de l’article 757 B, qui prévoit que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie après 70 ans qui excèdent 30.500 € sont soumises aux droits de […]

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