(Cass. com. 30 novembre 2022, n° 20-18.884) On sait qu’il résulte de l’article 726 du Code général des impôts (CGI) que les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement proportionnel. Ce droit est notamment de 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, avec un minimum […]