(TJ Amiens, 31 mars 2025, n° 24/404) On se souvient qu’après avoir statué seule alors que l’Assemblée Plénière aurait dû être saisie, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation avait cassé à nouveau la courageuse décision du tribunal judiciaire de Lille ayant résisté à une première cassation en maintenant que le non-respect de […]
Lire →(Ordonnance CJUE, 20 mars 2025, affaire C-141/24) On se souvient que le Tribunal Judiciaire de Nanterre avait l’an dernier interrogé la CJUE sur la compatibilité de l’imprescriptibilité de l’imposition fondée sur l’article 755 du CGI à laquelle aboutit la procédure prévue à l’article L 23 C du LPF en cas de défaut de justification de l’origine des […]
Lire →(Cass. Com. 2 avril 2025, n° 198-FD) On se souvient que nous contestions pour l’un de nos clients résident luxembourgeois la taxation à l’ISF des parts d’une société civile immobilière possédant des immeubles en France (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2024/12/epilogue-en-2025-pour-les-contentieux-sur-la-norme-du-cabinet-bornhauser/) La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de nous donner tort par un arrêt du 2 avril […]
Lire →(CE 13 mars 2025, n° 469738) On sait que l’administration ne peut fonder un redressement sur l’utilisation de pièces obtenues illégalement (CE 15 avril 2015, n° 373269, Sté Car Diffusion 78). Et que des pièces saisies lors d’une perquisition ultérieurement annulée par le juge sont considérées comme ayant été obtenues illégalement (CE 23 novembre 2016, […]
Lire →(CAA Paris 6 mars 2025, n° 223PA000962 et ss) On se souvient que nous continuons à batailler pour obtenir que les prélèvements sociaux que subissent les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie en unités de compte lorsque ces contrats se dénouent par décès soient déclarés contraires aux normes supérieures (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/03/prelevements-sociaux-sur-les-contrats-dassurance-vie-en-unites-de-compte-se-denouant-par-deces-le-fisc-remporte-la-premiere-manche/). Après le rejet en appel de notre […]
Lire →(Cass. Civ. 2°, 27 février 2025, n° 159 FS) On se souvient que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait refusé d’annuler les appels de cotisation que les redevables de la Cotisation Subsidiaire Maladie « PUMA » avaient reçu tardivement (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/02/contentieux-puma-la-cour-de-cassation-refuse-dannuler-lappel-de-cotisation-tardif/), puis refusé de saisir l’Assemblée Plénière de la Cour alors pourtant que le tribunal […]
Lire →(CA Paris 13 janvier 2025, n° 22/07624) On se souvient qu’à côté du pacte Dutreil Transmission régi par l’article 787 B du CGI, il existait, du temps de l’ISF, un régime identique visé par l’article 885 I bis qui permettait au contribuable de bénéficier, moyennant un engagement de conservation, d’un abattement de 75 %. Un […]
Lire →(CE 5 février 2025, n° 476399) On se souvient que la question de la rétroactivité de l’exit tax est venue devant les 9ème et 10ème chambres du Conseil d’Etat et que le rapporteur public Bastien Lignereux a proposé au Conseil de casser l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris ayant refusé d’appliquer les principes européens […]
Lire →On se souvient que lorsque le législateur a réintroduit un impôt de sortie sur les plus-values pour les contribuables transférant leur résidence fiscale hors de France (article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011), il a prévu que ce nouvel exit tax s’appliquerait aux départs intervenus à compter du 3 mars 2011. Pourquoi cette […]
Lire →(Cass. 1° Civ., 23 octobre 2024, n° 22-20.879) On sait que conformément aux articles 605 et 606 du Code Civil, le nu-propriétaire ne doit supporter sur un immeuble démembré que les grosses réparations (celles portant sur le clos et le couvert), de sorte que c’est en principe à l’usufruitier de supporter tous les autres types […]
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