On se souvient que lors de la précédente loi de finances, les députés avaient introduit par amendement l’article L 64 A du LPF afin de pouvoir réprimer les schémas à but principalement fiscal. Nous avions en son temps commenté cette mesure (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/02/08/quelques-considerations-sur-le-mini-abus-de-droit-fiscal/) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. L’administration vient enfin de […]

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Plusieurs mois se sont écoulés depuis l’arrêt du 14 mars 2019 (C-372-18, M. et Mme Raymond Dreyer), chroniqué dans une précédente actualité, par lequel la CJUE réitérait une position déjà prise en 2015 dans l’arrêt de Ruyter : les contributions sociales sur les revenus du patrimoine qui sont mises en France à la charge de […]

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L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 18 septembre 2019 dans nos deux affaires jointes C-662/18 et C-672/18 (chroniqué dans notre précédente actualité), nous a conduit comme prévu à saisir le Conseil d’Etat d’une nouvelle question prioritaire de Constitutionnalité portant sur la validité des modalités d’imposition des plus-values en report d’imposition. Nous […]

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Par deux décisions n° C662/18 et C672/18 portant respectivement sur des plus-values en report réalisées en 2012 dans le cadre de l’article 150-0B ter du CGI et des plus-values en report réalisées avant 2000, la CJUE nous donne entièrement raison. Elle considère, comme nous le soutenions, que l’article 8 de la Directive « Fusions » impose aux […]

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