QPC relative à l’amende pour non-déclaration de compte à l’étranger : Le Rapporteur public propose sans enthousiasme au Conseil d’Etat de la transmettre au Conseil Constitutionnel
Suite au renvoi au Conseil d’Etat de notre question prioritaire de constitutionnalité relative à l’amende pour non-déclaration de compte à l’étranger (article 1736, IV du Code général des impôts, voir notre actualité du 14 avril dernier), le Rapporteur public a fait part de ses conclusions lors de l’audience qui s’est tenue au Conseil d’Etat ce […]
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