Très mollement soutenu par son Rapporteur Public, le Conseil d’Etat a finalement décidé de transmettre notre Question Prioritaire de Constitutionnalité aux neuf sages de la rue de Montpensier, qui devront se prononcer dans les 3 mois. Une nouvelle procédure contradictoire va donc s’engager avec notre contradicteur, le Secrétariat Général du Gouvernement. Nous commencerons par critiquer […]