Il y a quelques semaines, nous vous avions entretenus sur notre blog (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2015/06/07/territorialite-des-plus-values-en-report-les-libertes-communautaire-au-secours-du-contribuable/) de l’ouverture intéressante fait par la 1ère chambre de Cour Administrative d’Appel de Versailles quant à la possibilité pour un non-résident communautaire devenant taxable sur des plus-values en report d’imposition devenant imposables d’imputer dessus les moins-values réalisées lors de la cession des […]

Par un arrêt du 23 juin 2015 (n° 13-19486), la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient enfin d’aligner sa jurisprudence sur celle du Conseil d’Etat (21 juillet 1989, Plénière, n° 58871) en matière d’abus de droit rampant. Il n’aura fallu que 26 ans pour que le juge judiciaire sanctionne à son tour l’administration […]

On sait que lorsqu’un contribuable apporte des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et que cet apport est également rémunéré par une soulte d’un montant n’excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, l’apport bénéficie d’un sursis ou d’un report d’imposition de la plus-value réalisée et la soulte […]