TVA, prestations immatérielles, dénaturation des faits par la Cour d’appel : le Conseil d’État refuse de sauver un redressement mal fondé.
Bien que spécialisé en fiscalité du patrimoine, notre cabinet est également capable de défendre les contribuables dans tous les domaines de la fiscalité. C’est ainsi que nous avons été conduits à assister l’un de nos vieux clients dans un contentieux en matière de TVA, qui vient de se conclure favorablement par une décision du Conseil […]
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