Mardi 12 avril 2016 à 9h30 se tenait l’audience de la QPC n° 2016-538 dans laquelle nous avions demandé à intervenir dans l’intérêt de plusieurs de nos clients. Avec nos confrères Buffat et Dillemans, auteurs de la QPC, et Bourgeois et Obadia, qui avaient également demandé à intervenir, nous nous étions préalablement répartis les rôles, […]