On sait que le Conseil d’Etat vient de poser à la CJUE une question préjudicielle pour savoir si le régime du report d’imposition est ou non conforme à la Directive « Fusions » (CE, 31 mai 2016, Section, n° 393881). Nous avons vu la semaine dernière que le simple fait que le Conseil d’Etat accepte de poser […]

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