On sait depuis un jugement du tribunal administratif de Poitiers (21 novembre 1996, n° 95-1701) que les entreprises relevant de la fiscalité professionnelle (IS, BIC, BA, BNC) peuvent amortir l’usufruit des biens qu’elles possèdent sur la durée de celui-ci, étant précisé que l’article 619 du code civil interdit qu’une personne morale puisse bénéficier d’un usufruit […]

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