Contributions sociales sur les revenus du patrimoine immobilier des non-résidents : deux ans plus tard, la prétendue mise en conformité de Bercy avec la jurisprudence « de Ruyter » est désavouée par les juridictions administratives françaises.   Dans une précédente note d’actualité, nous avions accueilli avec scepticisme les dispositions de la loi  de financement de la sécurité sociale […]

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