L’augmentation rétroactive des cotisations sociales portant sur les plus–values sur titres réalisées en 2017 est contraire à la garantie des droits
Nous allons soutenir pour nos clients que la hausse rétroactive de 1,7 points de CSG sur les plus-values est contraire à l’article 16 de la Déclaration de 1789. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 points le taux des cotisations sociales frappant notamment les gains d’acquisition d’actions gratuites […]
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