Mois : avril 2019

Commentaires fermés sur Affaire Lupa : Après 3 ans d’errements, la plénière fiscale du Conseil d’Etat remet les pendules à l’heure

Affaire Lupa : Après 3 ans d’errements, la plénière fiscale du Conseil d’Etat remet les pendules à l’heure

Nous vous l’annoncions dès la fin de l’année dernière (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/12/14/affaire-lupa-une-happy-end-a-lhorizon/) : au nom d’un contribuable différent (la société Fra SCI), l’affaire Lupa allait être examinée à nouveau par le Conseil d’Etat. Et l’affaire se présentait bien puisque le Rapporteur public avait conclu à la décharge tant sur le fondement de la loi (la jurisprudence Quemener […]

Lire →
Commentaires fermés sur Imposition des revenus occultes et normes constitutionnelles : Le Conseil d’Etat nous donne raison

Imposition des revenus occultes et normes constitutionnelles : Le Conseil d’Etat nous donne raison

Le 18 février, nous avions publié ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/02/18/limposition-des-revenus-occultes-est-contraire-a-la-constitution/) un article exposant les raisons pour lesquelles la majoration de 25 % affligeant les titulaires de revenus occultes était selon nous contraire à la Constitution. Du fait de la hausse du barème de l’impôt sur le revenu par la loi de finances de 2015, cette majoration porte […]

Lire →
Commentaires fermés sur La donation avant 18 mois ne purge pas (encore) la plus-value en report

La donation avant 18 mois ne purge pas (encore) la plus-value en report

On se souvient que la loi de finances rectificative pour 2012 avait tenté de combattre l’optimisation fiscale des « donations-cessions », qui permet de purger une plus-value sur des valeurs mobilières et des droits sociaux en les donnant juste avant la vente, en imposant un délai de 18 mois entre la donation et la cession ultérieure. Toutefois, […]

Lire →
Commentaires fermés sur Affaire De Ruyter bis : Persevare Diabolicum Est

Affaire De Ruyter bis : Persevare Diabolicum Est

On se souvient que la CJUE (24 février 2015, Aff. 623/13 de Ruyter) avait invalidé l’application aux résidents d’un autre pays membre de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen et de Suisse des prélèvements sociaux (sauf le prélèvement de solidarité de 2 %) sur les revenus de leur patrimoine immobilier français au motif que ces […]

Lire →