Mois : juin 2021

Commentaires fermés sur Résidence fiscale suisse et plus-value mobilière : le Conseil d’Etat remet l’église au milieu du village

Résidence fiscale suisse et plus-value mobilière : le Conseil d’Etat remet l’église au milieu du village

CE 25 juin 2021, n° 442790 On se souvient que la Cour Administrative d’Appel de Paris s’était livrée il y a un an à une interprétation que nous avions alors trouvée très inquiétante de la Convention fiscale franco-suisse (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/06/residence-fiscale-suisse-et-plus-value-mobiliere-un-arret-inquietant-de-la-cour-administrative-dappel-de-paris/). Elle avait en effet estimé qu’un contribuable résident suisse mais imposé selon le système du forfait […]

Lire →
Commentaires fermés sur Critères conventionnels de la résidence fiscale, attention à la nationalité !

Critères conventionnels de la résidence fiscale, attention à la nationalité !

(CE 9 juin 2021, n° 431551) On sait que les conventions fiscales qui suivent le modèle OCDE prévoient que la résidence fiscale des personnes physiques est attribué à l’un des deux Etats en fonction de critères successifs, contrairement à l’article 4 B de CGI qui fixe des critères alternatifs. Si le premier critère, celui du […]

Lire →
Commentaires fermés sur Plafonnement de la déduction des pensions alimentaires des enfants majeurs : Encore une occasion ratée !

Plafonnement de la déduction des pensions alimentaires des enfants majeurs : Encore une occasion ratée !

(CAA Nancy, 18 mars 2021, n° 19NC02195) On sait qu’en application de l’article 156 II-2° du CGI, les pensions alimentaires versées à un enfant majeur font l’objet d’un plafonnement légal fixé par l’article 196 B du même code alors que celles versées à un enfant mineur sont intégralement déductibles. Il y a déjà 5 ans, […]

Lire →