(CE 9 juin 2021, n° 431551) On sait que les conventions fiscales qui suivent le modèle OCDE prévoient que la résidence fiscale des personnes physiques est attribué à l’un des deux Etats en fonction de critères successifs, contrairement à l’article 4 B de CGI qui fixe des critères alternatifs. Si le premier critère, celui du […]