(CA Paris 24 octobre 2022, n° 21/00555) On sait que pour que la transmission à titre gratuit des titres d’une société holding animatrice de groupe (« HAG ») puisse bénéficier de l’abattement de 75 % sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, son actif doit être majoritairement composé de biens affectés à son activité d’animation.Se […]
Lire →Nos lecteurs connaissent le long combat que nous menons pour faire condamner la loi française qui privait d’abattement pour durée de détention les plus-values en report constatées avant 2013. Il nous a déjà conduit à de nombreuses reprises devant le Conseil d’Etat, à deux reprises devant le Conseil Constitutionnel et une fois devant la CJUE. […]
Lire →(Cass. com. du 12 octobre 2022 n°20-14.073 F-B) On sait que les entités juridiques françaises ou étrangères qui possèdent directement ou indirectement un ou plusieurs immeubles en France sont redevables d’une taxe égale à 3% de la valeur vénale des immeubles en cause (article 990 D et suivants du CGI). De nombreuses exceptions existent, notamment […]
Lire →(CE 18 octobre 2022, n° 462497) On sait que l’article 8 du CGI dispose que le résultat fiscal d’une société de personnes est réparti entre ses associés au prorata de leurs droits dans le capital. Toutefois, cette règle n’est que supplétive et les associés peuvent décider, par une convention conclue antérieurement à la clôture de l’exercice, de […]
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