Mois : mai 2023

Commentaires fermés sur La jurisprudence Quemener étendue aux trusts ?

La jurisprudence Quemener étendue aux trusts ?

 (CAA Paris, 21 avril 2023, 5e ch., n° 20PA02868) On sait que pour éviter les doubles impositions (et doubles déductions) des revenus des sociétés de personnes lors de la cession de leurs titres par leurs associés, la jurisprudence (CE 16 février 2000 n° 133296, Quemener) a prévu de manière prétorienne de neutraliser les sommes non […]

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Commentaires fermés sur Compte étranger non déclaré et article 755 du CGI : la Cour d’Appel de Versailles refuse d’appliquer la jurisprudence européenne

Compte étranger non déclaré et article 755 du CGI : la Cour d’Appel de Versailles refuse d’appliquer la jurisprudence européenne

(CA Versailles, 1re chambre, 1re section, 7 Février 2023, n° 20/03678) On se souvient que par une décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, le Conseil Constitutionnel avait refusé de sanctionner le régime des articles L 23 C du LPF et 755 du CGI, qui permet à l’administration de soumettre aux droits de mutation […]

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