Commentaires fermés sur Réduction de capital non motivée par des pertes réalisée par la réduction du nominal des titres et sursis d’imposition : le Conseil d’Etat confirme sa lecture constructive des textes

Réduction de capital non motivée par des pertes réalisée par la réduction du nominal des titres et sursis d’imposition : le Conseil d’Etat confirme sa lecture constructive des textes

(CE 1er juillet 2025, n° 491706) On se souvient que par une décision du 7 mars 2019 (n° 420094), le Conseil d’Etat avait jugé, de manière surprenante pour certains, que lorsqu’une société à qui un contribuable avait apporté des titres en sursis d’imposition (article 150-0B du CGI) diminuait ultérieurement son capital en réduisant la valeur […]

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Commentaires fermés sur Cotisation PUMA : Lancement de la dernière saison

Cotisation PUMA : Lancement de la dernière saison

On se souvient que par plusieurs décisions rendues le 27 février 2025 et dont nous nous sommes déjà fait l’écho (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/02/la-2eme-chambre-civile-de-la-cour-de-cassation-sauve-la-peau-de-la-puma/), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rejeté tous nos moyens visant obtenir l’annulation des cotisations subsidiaires maladie « PUMA » subies par nos clients au titre des années 2016 à 2018. Parmi […]

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Taxation des soultes abusives : Le Conseil d’Etat déduit les abattements pour durée de détention

(CE 18 juin 2025, n° 492438) On sait que le jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de soulte constatée à l’occasion d’un apport de titres sous le bénéfice d’un régime de différé d’imposition (sursis ou report) n’est guère favorable à l’exonération de la soulte, qui ne peut être obtenue que si son versement a conditionné […]

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Taxation des comptes étrangers non déclarés : la jurisprudence exige des preuves et non de simples présomptions

(Cass. Com. 7 mai 2025, n° 252-FD) On sait que le contribuable qui dispose d’un compte bancaire à l’étranger s’expose à de lourdes sanctions s’il ne déclare pas son existence. Parmi la large panoplie de mesure à la disposition du fisc, celle consistant à l’assujettir, sur le fondement de l’article 755 du CGI, aux droits […]

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Abattements pour durée de détention et plus-values en report : Échec de nos recours devant la CEDH

(CEDH 22 mai 2025, n° 45443/21 et 45483/21) L’épilogue de cette affaire qui nous a mobilisés pendant plus de 10 ans est enfin arrivé. Et malheureusement, l’issue est décevante : La Cour Européenne des Droits de l’Homme considère que la discrimination bien réelle subie par nos clients « reposait sur une justification objective et qu’elle n’était pas […]

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Discriminations par ricochet : une dernière avant la route ?

(CE 7 mai 2025, n° 489957) On se souvient que la question des discriminations par ricochet ou à rebours va très prochainement donner lieu à deux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Contentieux des abattements pour durée de détention aux plus-values en report : Épilogue en vue Cette perspective ne semble toutefois […]

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Contentieux des abattements pour durée de détention aux plus-values en report : Épilogue en vue

On se souvient qu’après nos échecs devant le Conseil Constitutionnel (Échec de nos QPC sur l’application des abattements pour durée de détention aux plus-values en report) puis le Conseil d’Etat (Abattements pour durée de détention et plus-values en report : en route pour Strasbourg ?), nous avions saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme […]

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Cotisation PUMA : Dernier round en vue à la Cour de cassation

(TJ Amiens, 31 mars 2025, n° 24/404) On se souvient qu’après avoir statué seule alors que l’Assemblée Plénière aurait dû être saisie, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation avait cassé à nouveau la courageuse décision du tribunal judiciaire de Lille ayant résisté à une première cassation en maintenant que le non-respect de […]

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Commentaires fermés sur Articles L 23 C du LPF et 755 du CGI : La Question Préjudicielle posée par le TJ de Nanterre jugée irrecevable

Articles L 23 C du LPF et 755 du CGI : La Question Préjudicielle posée par le TJ de Nanterre jugée irrecevable

(Ordonnance CJUE, 20 mars 2025, affaire C-141/24) On se souvient que le Tribunal Judiciaire de Nanterre avait l’an dernier interrogé la CJUE sur la compatibilité de l’imprescriptibilité de l’imposition fondée sur l’article 755 du CGI à laquelle aboutit la procédure prévue à l’article L 23 C du LPF en cas de défaut de justification de l’origine des […]

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Convention fiscale franco-luxembourgeoise et SCI : les parts sociales détenues par les résidents du Luxembourg sont passibles de l’ISF

(Cass. Com. 2 avril 2025, n° 198-FD) On se souvient que nous contestions pour l’un de nos clients résident luxembourgeois la taxation à l’ISF des parts d’une société civile immobilière possédant des immeubles en France (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2024/12/epilogue-en-2025-pour-les-contentieux-sur-la-norme-du-cabinet-bornhauser/) La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de nous donner tort par un arrêt du 2 avril […]

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