(CE 30 juin 2026, n° 475013)

Dans nos jeunes années, nous avions commis un article sur le traitement fiscal de la sortie d’un associé d’une société de personnes (Sociétés de Personnes : Fiscalité Directe du Retrait d’un Associé Personne Physique ; Bull. Fisc. Francis Lefebvre 4/94). Nous trouvions à l’époque inutilement restrictive la position de l’administration exprimée dans une Réponse Ministérielle Péricard (AN 30 août 1993, p. 2707, n° 738, reprise au BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20, n° 160) de ne taxer que les associés présents à la clôture de l’exercice, ce qui obligeaient les autres associés à user de correctifs plus ou moins efficaces pour éviter de se voir taxés sur les résultats du retrayant.

Les professionnels libéraux ont ensuite obtenu du législateur l’introduction à l’article 92 B du CGI d’une option permettant la taxation du seul retrayant sur sa quote-part de bénéfices, mais cette option n’a hélas pas réglé la situation des départs conflictuels.

La position de l’administration a toutefois été ultérieurement validée par le Conseil d’Etat (28 mars 2012, n° 320570), mais nous avons la satisfaction de voir la jurisprudence admettre une exception à ce rigoureux principe dans le cas d’une Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI). Le Conseil d’Etat vient en effet de considérer que l’associé retrayant est le seul redevable de l’impôt sur sa quote-part de bénéfices, alors même qu’il serait sorti en cours d’année.

Comme le Conseil d’Etat fonde sa solution sur le caractère personnel et incessible des droits d’un associé d’une AARPI, structure qui n’a pas la personnalité morale et qui s’analyse donc comme une société en participation, cette jurisprudence n’est certainement pas transposable à toutes les autres sociétés de personnes.

Elle offre cependant une issue bienvenue aux retraits conflictuels d’AARPI en retirant à la source l’une des principales causes de discorde lors des départs d’associés.