Blog du Cabinet Bornhauser avocats

Oct24 Commentaires fermés

Nous voulons renverser la jurisprudence rendue sur le fondement de l’article L 267 du LPF qui condamne systématiquement le dirigeant poursuivi. Nous avions annoncé ici même (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/06/12/responsabilite-fiscale-du-dirigeant-dentreprise-comment-combattre-larbitraire/) qu’il fallait pour cela demander aux Tribunaux d’élargir le spectre des normes applicables. Nous l’avons fait ! Grâce à notre confrère Christian Lallement, lecteur attentif de notre blog, […]

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Oct18 Commentaires fermés

On sait que conformément à l’article 885 S du CGI, repris en mat!ère d’IFI par l’article 973 du CGI, la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 %. En revanche, lorsque la résidence principale est détenue par l’intermédiaire d’une société civile non transparente (c’est-à-dire soumise au régime de l’article 1655 ter du CG) mais simplement […]

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Oct11 Commentaires fermés

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 modifie l’article 4 B du CGI pour créer un nouveau cas de résidence fiscale en France : les dirigeants de grandes entreprises françaises (chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 milliard d’euros) seront considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle. En soi, cette mesure n’a […]

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Sep27 Commentaires fermés

L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 18 septembre 2019 dans nos deux affaires jointes C-662/18 et C-672/18 (chroniqué dans notre précédente actualité), nous a conduit comme prévu à saisir le Conseil d’Etat d’une nouvelle question prioritaire de Constitutionnalité portant sur la validité des modalités d’imposition des plus-values en report d’imposition. Nous […]

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Sep18 Commentaires fermés

Par deux décisions n° C662/18 et C672/18 portant respectivement sur des plus-values en report réalisées en 2012 dans le cadre de l’article 150-0B ter du CGI et des plus-values en report réalisées avant 2000, la CJUE nous donne entièrement raison. Elle considère, comme nous le soutenions, que l’article 8 de la Directive « Fusions » impose aux […]

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Sep12 Commentaires fermés

Par une décision n° 431862 du 12 septembre 2019, la 3ème chambre du Conseil d’Etat a refusé de transmettre notre QPC au Conseil Constitutionnel, entérinant ainsi la « distinction subtile » que lui proposait son Rapporteur Public Madame Cortot-Boucher entre fait générateur de la plus-value et fait générateur de l’impôt sur la plus-value. Le Conseil d’Etat tient […]

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Sep05 Commentaires fermés

Sur la question complexe de l’application de la loi fiscale dans le temps, nous pensions nous être forgé, à la lecture attentive de la jurisprudence, quelques idées simples : le législateur ne peut porter atteinte à des situations légalement acquises, sauf motif d’intérêt général qu’il doit expliciter. En matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur […]

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Sep03 Commentaires fermés

Les détenteurs d’un patrimoine important constitué de biens immobiliers peuvent difficilement ignorer qu’ils sont les grands oubliés des dernières réformes de la fiscalité : ils ne bénéficient ni de la suppression de l’impôt sur la fortune, celui-ci ayant été recentré sur les seuls biens immobiliers, ni de la « flat tax », celle-ci n’étant pas applicable aux revenus fonciers […]

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Août27 Commentaires fermés

Même si elle n’a (peut-être) plus qu’un intérêt rétrospectif, la décision rendue le 3 juillet 2019 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 17-26.820) retiendra l’attention. On sait que les non-résidents étaient, par une disposition spéciale (l’article 885 L du CGI), exonérés d’Impôt de Solidarité sur la Fortune sur leurs placements financiers. […]

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Août19 Commentaires fermés

La pause estivale est propice à la réflexion et nous nous proposons de partager avec nos lecteurs le fruit de nos cogitations sur le bien-fondé de notre combat contre la cotisation PUMA. La cotisation subsidiaire maladie (CSM) dite « cotisation PUMA » n’est due que par les personnes qui, quasiment démunies de revenus d’activité, assurent leur subsistance par d’autres ressources. […]

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Afin de mieux diffuser nos analyses techniques, nous avons décidé d’ouvrir ce blog. Nous continuerons à publier dans la rubrique « Actualités » de notre site l’actualité de notre cabinet : les conférences auxquelles les membres de l’équipe participent, les articles qu’ils écrivent, etc.

Ce blog rassemblera toutes nos analyses techniques, que nous essaierons de publier de manière régulière. Nous les diffuserons également via les réseaux sociaux : sur le profil LinkedIn de Marc Bornhauser et sur son profil Twitter marc_bornhauser auxquels vous pouvez vous abonner. A terme, une newsletter sera diffusée régulièrement auprès de ceux qui se seront abonnés au blog.

Ne pouvant pas gérer la modération des commentaires, nous avons décidé de les fermer. Bien entendu, si vous souhaitez réagir à l’une de nos analyses, vous pourrez le faire via les réseaux sociaux ou en nous écrivant un mail à l’adresse suivante : cabinetbornhauser@bornhauser-avocats.fr.

Responsabilité fiscale du dirigeant d’entreprise : Comment nous la combattons

Interposition d’une SCI et impôt sur la fortune

Nouvelle domiciliation fiscale en France des dirigeants de grandes entreprises françaises

Plus-value en report d’imposition : dépôt d’une nouvelle QPC suite à la décision de la CJUE

Abattement de détention sur les plus-values en report : la CJUE nous donne gain de cause

Échec de notre QPC sur la rétroactivité de la hausse de la CSG sur les plus-values de cession de droits sociaux

Rétroactivité de la hausse de la CSG sur les plus-values mobilières : le Rapporteur public conclut au rejet de notre QPC

Plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière : la très mauvaise surprise de l’année 2019

ISF des non-résidents : la Cour de cassation interprète largement la notion de placements financiers

Cotisation PUMA : Pourquoi nous la combattons.