« Rien de nouveau sous le soleil », telle paraît être la conclusion de la décision n° 2018-745 QPC qu’a rendue le Conseil Constitutionnel le 23 novembre 2018. On se souvient que par les décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 rendues dans les affaires Wildenstein et Cahuzac, le Conseil Constitutionnel avait validé […]
Lire →Il existe en droit français un texte peu connu des chefs d’entreprise qui permet à l’Administration fiscale de faire condamner selon une procédure d’urgence un mandataire social au paiement de la totalité des impôts et pénalités dues par sa société. Cette disposition, l’article L 267 du LPF, est implacable. Elle institue une solidarité automatique et […]
Lire →Il est toujours intéressant de suivre les débats parlementaires, en particulier le rapport général sur le projet de texte, lorsqu’il est rédigé par un parlementaire de l’Opposition, comme c’est le cas au Sénat. En effet, les commentaires y sont moins convenus que ceux du Rapporteur Général de l’Assemblée Nationale, qui par définition travaille en étroite […]
Lire →1.Un projet de loi 2019 anticonstitutionnel Le Gouvernement a enregistré le 10 octobre dernier à la Présidence de l’Assemblée Nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS). Le I de l’article 10 modifie l’article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale instituant le régime de la cotisation subsidiaire maladie […]
Lire →Par deux décisions du 12 octobre 2018 (n° 423044 et 423118), le Conseil d’Etat a donc renvoyé à la CJUE la double question préjudicielle suivante : 1° Les dispositions de l’article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles font obstacle à ce que la plus-value réalisée à […]
Lire →Notre pratique de la défense de nos clients face à l’administration fiscale peut être illustrée à partir d’une récente affaire qui s’est terminée par la réception d’un avis d’absence de rectification modèle 3953ESFP. L’origine de la programmation de l’administration fiscale résultait,selon les échanges que nous avons pu avoir avec le vérificateur en charge de l’examen […]
Lire →La lancinante question du traitement fiscal des plus-value en report constatée avant 2013 et devenant imposable ensuite pourrait connaître très prochainement une évolution favorable pour les contribuables concernés. En effet, le rapporteur public a proposé au Conseil d’Etat, saisi par nos soins d’un nouveau recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, de transmettre […]
Lire →Par une décision n° 2018-735 du 27 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel a validé la constitutionnalité de la Contribution Maladie Subsidiaire « PUMA » avec une réserve d’interprétation qui devrait logiquement conduire à son invalidation. Certes, la décision est négative et la PUMA sort en apparence indemne de sa confrontation avec les normes constitutionnelles. Et […]
Lire →Notre combat contre le mode de calcul du plafonnement de l’ISF (et de l’IFI) qui intègre les plus-values immobilières pour leur montant brut continue avec la transmission à la cour de cassation de notre QPC. On se souvient que nous contestons le fait que pour le calcul du plafonnement de l’ISF en fonction du revenu, […]
Lire →Le sort de la PUMA s’est joué ce matin, 18 septembre, au Conseil Constitutionnel. A peine avions-nous fini de plaider que le représentant du Premier Ministre a, en pleine audience, fait une déclaration fracassante : le Gouvernement va, lors la session parlementaire d’automne, déposer un texte rectificatif, sensé corriger les violations constitutionnelles que nous n’avons cessé […]
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