On sait qu’en application d’une jurisprudence constante, les intérêts moratoires sont soumis au même régime fiscal que les sommes auxquelles ils se rapportent et dont ils ne sont que l’accessoire (CE 4 décembre 1992, n° 83205, Section, Brossard ; RJF 1/93 n° 3, avec les conclusions de Mme Hagelsteen, commissaire du Gouvernement ; Note 19 avril 1994 ; 5 […]