Les années se succèdent depuis l’entrée en vigueur, en 2011, de la contribution spécifique aux retraites chapeau prévue par l’article L. 137-11-1 du Code de la sécurité sociale, sans que les bénéficiaires de telles pensions qui résident à l’étranger n’aient renoncé à faire valoir leur qualité de non-résidents pour tenter d’y échapper. Ce contentieux a […]

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