Nous vous avions informé de l’existence d’une QPC pendante par laquelle nos confrères et amis Eve Obadia et Louis-Marie Bourgeois, qui président la Commission Fiscale de l’Ordre du Barreau de Paris, avaient demandé au Conseil d’Etat, qui en avait saisi le Conseil Constitutionnel, de déclarer contraire à la Constitution la loi sur les plus-values qui, […]