Mois : octobre 2017

Commentaires fermés sur Abus d’une convention internationale : le Conseil d’Etat confirme la position de la CAA Versailles

Abus d’une convention internationale : le Conseil d’Etat confirme la position de la CAA Versailles

Nous avions eu l’occasion de critiquer ici (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2016/01/10/abus-de-droit-jusquou-ira-le-juge/) la position retenue par la Cour Administrative de Versailles dans une décision de plénière du 17 décembre 2015 (n° 13VE01281). Nous nous élevions en particulier contre la pétition de principe affirmée par la Cour selon laquelle les auteurs d’une convention fiscale… « ne sauraient avoir conçu ses stipulations […]

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Commentaires fermés sur L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale ne bénéficie bien qu’aux résidents.

L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale ne bénéficie bien qu’aux résidents.

On se souvient (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/08/04/le-conseil-detat-saisit-le-conseil-constitutionnel-de-deux-qpc-avant-la-pause-estivale/) que le Conseil Constitutionnel était saisi d’une QPC pour savoir si l’article 150 U du CGI, qui réserve l’exonération de la plus-value de cession de sa résidence principale aux résidents français à la date de la vente, est ou non conforme à notre Constitution. Par une décision n° 2017-668 QPC du 27 […]

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Commentaires fermés sur La CAA Paris rappelle que les traités fiscaux ne sont applicables qu’aux seules sociétés résidentes.

La CAA Paris rappelle que les traités fiscaux ne sont applicables qu’aux seules sociétés résidentes.

On sait que l’Ile Maurice fut longtemps considérée comme un paradis fiscal. Ce n’est toutefois plus le cas et cette petite île de l’océan Indien est liée à la France depuis le début des années 1980, par une convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune conforme au modèle OCDE. Elle bénéficie […]

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Impôt sur la Fortune Immobilière : la clause anti-abus qui pourrait aller trop loin

Le projet de loi de finances contient comme attendu les textes relatifs au nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) qui remplacera l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) à compter du 1er janvier prochain. A partir du moment où seuls les biens immobiliers seront dorénavant taxés, nous nous attendions à ce que le législateur […]

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