ou la promesse d’une décision décriée (CC Décision n°2020-799 DC du 26 Mars 2020) La décision du Conseil Constitutionnel du 26 Mars 2020 a été mal accueillie par la Doctrine. Citons, parmi d’autres, le Professeur Letteron : « Le Conseil Constitutionnel marche sur la Constitution » (Blog, libertés, libertés chéries, 18 Mars 2020) ; le Professeur Cassia […]
Lire →Certains principes de droit paraissent solidement établis. Ainsi, il nous semblait acquis depuis la Rome antique qu’un juge ne peut qualifier un acte de donation si le demandeur à l’action n’établit pas que le disposant a agi dans une intention libérale. Nous avions tort : à Paris, on pense autrement. Par un arrêt rendu l’an dernier […]
Lire →L’OCDE a publié le 3 avril une analyse de l’impact de la crise sanitaire actuelle liée au COVID-19 sur l’application des conventions fiscales internationales, en particulier des concepts de résidence fiscales des personnes et des sociétés. Cette étude traite de sujets d’importance pour les sociétés déployant une activité à l’international mais également pour leurs employés […]
Lire →Par une décision commune n° 2019-832 QPC et 2019-833 QPC du 3 avril 2020, le Conseil Constitutionnel vient de rejeter nos deux QPC visant à obtenir le même traitement fiscal des plus-values en report selon qu’elles concernent des opérations d’échange de titres entrant dans le cadre de la Directive « Fusions » ou des opérations ne concernant […]
Lire →On se souvient que cette affaire, dont nous avions commenté le jugement de 1ère instance ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2015/05/07/le-veritable-enseignement-de-laffaire-ricci/), posait l’intéressante question de la portée de la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel formulée le 4 décembre 2013 (n° 2013-679 DC) sur la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la […]
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