Abattements pour durée de détention et plus-values en report : L’affaire est-elle pliée ?
On se souvient que par une décision commune n° 2019-832 et 833 QPC, le Conseil Constitutionnel a refusé de voir dans la différence de traitement entre les situations européennes et nationales l’existence d’une discrimination à rebours (ou par ricochet). L’objet de cet article n’est pas de critiquer cette décision (nous laisserons les commentateurs particulièrement motivés […]
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