(1e ch., 8 juillet 2021, n° 19NT04305) Nous n’avons pas pour habitude de critiquer des conclusions d’un Rapporteur public, surtout lorsqu’elles n’ont pas été suivies par la juridiction. Mais nous ne pouvons pas passer sous silence la position prise par Madame Laure Chollet sous l’arrêt ci-dessus référencé en ce qu’elle porte en germe ce qui […]

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