(TA Montpellier, 12 février 2024, n° 2201983) On sait que l’administration fiscale n’aime pas les réductions de capital non motivées par des pertes qui permettent à l’associé cédant d’être imposable sur les sommes perçues selon le régime des plus-values, donc avec un prix de revient et, le cas échéant, un abattement de 85 % sur […]
Lire →(CE 16 février 2024, n° 472835) On sait que l’article 150-0B ter permet au contribuable qui apporte des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un report de la plus-value d’apport, report qui expire si les titres apportés sont cédés dans les 3 ans, à moins que plus de 60 […]
Lire →Cass. Com. 24 janvier 2024, n° 22-10.413 On se souvient que par une Réponse Ministérielle Moreau que nous avions commentée lors de sa publication (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2017/03/pacte-dutreil-transmission-ladministration-durcit-les-conditions-dune-donation-sous-un-engagement-repute-acquis/), l’administration avait considéré que pour que l’abattement de 75 % prévu par l’article 787 B du CGI soit applicable en cas d’engagement réputé acquis, l’un des donataires devait exercer une […]
Lire →(CE, 5 février 2024, n° 476309) On sait que la doctrine administrative refuse aux titres issus de l’exercice de Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise la possibilité, en cas d’apport à une société non contrôlée par l’apporteur, de faire bénéficier la plus-value d’apport du régime du sursis visé à l’article 150-0B du CGI […]
Lire →Nous les avions pourtant bien prévenus : les chances pour les « écureuils cachotiers » (comme les appelle affectueusement notre ami Patrick Michaud) et autres « évadés fiscaux » (qualificatif peu flatteur utilisé par les journalistes) de passer au travers des mailles du filet qui n’allait pas manquer d’être dressé par le fisc après la campagne de régularisation ouverte […]
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