Cotisation PUMA : Dernier round en vue à la Cour de cassation
(TJ Amiens, 31 mars 2025, n° 24/404) On se souvient qu’après avoir statué seule alors que l’Assemblée Plénière aurait dû être saisie, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation avait cassé à nouveau la courageuse décision du tribunal judiciaire de Lille ayant résisté à une première cassation en maintenant que le non-respect de […]
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