TA Pau 17 décembre 2026, n° 2400110

On sait que la traque aux faux non-résidents fait l’objet d’une attention particulière du fisc, qui dispose de moyens considérables pour vérifier que les Français qui résident officiellement à l’étranger tout en disposant dans notre pays d’une résidence secondaire ne respectent aucun des critères alternatifs de l’article 4B du CGI, à savoir qu’ils n’y ont ni leur foyer ou leur lieu de séjour principal, n’y exercent pas leur activité professionnelle principale et n’y ont pas le centre de leurs intérêts économiques.

Le tribunal administratif de Pau vient de rendre une intéressante décision concernant des Français qui prétendaient vivre en République Dominicaine mais que l’administration fiscale avait considérés comme résidents fiscaux français.

La République Dominicaine n’étant pas liée à la France par une convention fiscale préventive de double imposition, seuls les critères du droit interne étaient applicables et celui qui faisait débat était le premier relatif au lieu de séjour principal, le fameux critère dit « des 183 jours ». Le fisc garde jalousement secrètes les techniques qui lui permettent d’établir que les contribuables résident en France, mais devant le juge il est bien obligé d’en produire le résultat pour le soumettre au débat contradictoire.

Et qu’apprend-on en l’espèce, sachant que le contrôle fiscal s’est déroulé au cours des années 2019 et 2020 et que l’année concernée était 2016 ?

En premier lieu, une information de l’autorité judiciaire a été transmise au fisc sur le fondement de l’article L 101 du LPF, qui a ensuite fait usage de son droit de communication auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux. La première des précautions à prendre quand on réside en France sans y payer d’impôt est donc de se faire particulièrement discret, ce que n’ont manifestement pas compris les contribuables concernés.

En second lieu, l’administration fiscale a déclenché un Examen Contradictoire de leur Situation Fiscale Personnelle dans le cadre duquel elle a fait usage de son droit de communication, ce qui lui a permis de collecter suffisamment d’éléments démontrant leur présence plus de 183 jours sur notre territoire. Et c’est là que cela devient intéressant : non seulement le fisc a produit devant le juge les indices classiques tirés des consommations d’eau et d’électricité de leur résidence en France, mais il a également fourni des données de géolocalisation, leurs trajets d’avion (car on ne vient pas de la République Dominicaine à la nage) ainsi que leurs dépenses par chèque au casino de Biarritz. Rien que ce dernier poste lui a permis de démontrer leur présence en France pendant 140 jours.

La leçon de cette affaire est que lorsqu’on est Français de l’étranger et qu’on possède une résidence secondaire en France, il faut vraiment compter ses jours pour ne pas dépasser la dose prescrite. Et que c’est plus facile quand l’État étranger est sur un autre continent, puisqu’on est obligé de prendre l’avion et que ça facilite le décompte des jours de présence en France. Et qu’enfin jouer trop souvent au casino est une mauvaise idée : les jeux en ligne sont beaucoup moins risqués…