Sur la question complexe de l’application de la loi fiscale dans le temps, nous pensions nous être forgé, à la lecture attentive de la jurisprudence, quelques idées simples : le législateur ne peut porter atteinte à des situations légalement acquises, sauf motif d’intérêt général qu’il doit expliciter. En matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur […]
Lire →Les détenteurs d’un patrimoine important constitué de biens immobiliers peuvent difficilement ignorer qu’ils sont les grands oubliés des dernières réformes de la fiscalité : ils ne bénéficient ni de la suppression de l’impôt sur la fortune, celui-ci ayant été recentré sur les seuls biens immobiliers, ni de la « flat tax », celle-ci n’étant pas applicable aux revenus fonciers […]
Lire →Même si elle n’a (peut-être) plus qu’un intérêt rétrospectif, la décision rendue le 3 juillet 2019 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 17-26.820) retiendra l’attention. On sait que les non-résidents étaient, par une disposition spéciale (l’article 885 L du CGI), exonérés d’Impôt de Solidarité sur la Fortune sur leurs placements financiers. […]
Lire →La pause estivale est propice à la réflexion et nous nous proposons de partager avec nos lecteurs le fruit de nos cogitations sur le bien-fondé de notre combat contre la cotisation PUMA. La cotisation subsidiaire maladie (CSM) dite « cotisation PUMA » n’est due que par les personnes qui, quasiment démunies de revenus d’activité, assurent leur subsistance par d’autres ressources. […]
Lire →Par une décision n° 1804998 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de transmettre au Conseil d’Etat notre QPC « Metro Holding » sans pour autant saisir la CJUE d’une Question Préjudicielle ni, comme l’y invitait pourtant son rapporteur public, saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis. Vous trouverez le résumé des épisodes […]
Lire →On se souvient qu’un recours pour excès de pouvoir avait été déposé contre la Circulaire commentant l’instauration de la Contribution Maladie Subsidiaire « PUMA » et que la QPC jointe au recours avait donné lieu à une décision du Conseil Constitutionnel ayant jugé conforme la contribution au motif qu’il s’agissait d’une cotisation sociale et non d’un impôt, […]
Lire →On se souvient qu’à l’occasion de plusieurs décisions (n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018), le Conseil Constitutionnel a jugé que les poursuites pénales pour fraude fiscales devaient être réservées aux cas les plus graves (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/11/25/cumul-des-sanctions-fiscales-et-penales-en-cas-dabsence-de-declaration-nihil-novi-sub-soli/). Et que parmi les critères à prendre en […]
Lire →On se souvient que nous avions saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise du point de savoir si la loi française, qui exclut du bénéfice de l’abattement majoré sur les plus-values de cession les titres des holdings passives, était bien conforme à l’article 8 de la Directive « Fusions » lorsque le contribuable a reçu les […]
Lire →Par un jugement du 21 décembre 2018 (n° 1603289, publié dans Droit Fiscal 25/19, comm. 302), le tribunal administratif de Rouen a tranché la délicate question de la combinaison entre le régime du PEA et celui du report d’imposition de l’article 150-0B ter du CGI. On sait que les plus-values réalisées à l’intérieur d’un Plan […]
Lire →Nous avons lancé depuis plusieurs mois une campagne pour obtenir l’annulation de l’augmentation rétroactive de la CSG sur les plus-values mobilières réalisées en 2017 (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/02/21/le-debat-sur-la-retroactivite-de-laugmentation-des-contributions-sociales-sur-les-plus-values-de-2017-decryptage-dune-confusion-fatale/). Par une décision du 18 Juin 2019 que nous mettons en ligne en annexe [ICI], le tribunal administratif de Versailles vient de nous donner raison en tranchant en notre faveur […]
Lire →