En Droit français, un dirigeant peut être condamné pour fraude fiscale même si son entreprise n’est pas redevable de l’impôt prétendument fraudé. La décision du juge de l’impôt est dépourvue, au pénal, d’autorité de la chose jugée. Le principe a longtemps été considéré comme ne souffrant aucune exception. La Cour de Cassation exprimait cette position de la […]
Lire →On se souvient que le 3 avril 2020, le Conseil Constitutionnel a estimé qu’il n’y avait pas de discrimination par ricochet critiquable dans le fait de traiter moins bien les contribuables parties à des échanges de titres ne relevant pas du champ d’application de la Directive « Fusions » que ceux qui en relèvent : […]
Lire →La prise de participation dans des sociétés américaines par des investisseurs français soulève de nombreuses difficultés de nature différente lorsque ces investissements aboutissent à une prise de contrôle à 100 % ou à une prise de contrôle minoritaire susceptible d’évoluer dans le futur. La première question qui se pose comme pour tout investissement réalisé hors […]
Lire →La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 4 mars 2020 un arrêt important (n°18-11.120) en ce qui concerne la taxation aux droits de donation intervenue à l’issue d’une réponse du donataire à une demande de l’administration (du bureau ou dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal plus contraignante type ESFP). Les époux V ont subi […]
Lire →On se souvient que par une décision commune n° 2019-832 et 833 QPC, le Conseil Constitutionnel a refusé de voir dans la différence de traitement entre les situations européennes et nationales l’existence d’une discrimination à rebours (ou par ricochet). L’objet de cet article n’est pas de critiquer cette décision (nous laisserons les commentateurs particulièrement motivés […]
Lire →ou la promesse d’une décision décriée (CC Décision n°2020-799 DC du 26 Mars 2020) La décision du Conseil Constitutionnel du 26 Mars 2020 a été mal accueillie par la Doctrine. Citons, parmi d’autres, le Professeur Letteron : « Le Conseil Constitutionnel marche sur la Constitution » (Blog, libertés, libertés chéries, 18 Mars 2020) ; le Professeur Cassia […]
Lire →Certains principes de droit paraissent solidement établis. Ainsi, il nous semblait acquis depuis la Rome antique qu’un juge ne peut qualifier un acte de donation si le demandeur à l’action n’établit pas que le disposant a agi dans une intention libérale. Nous avions tort : à Paris, on pense autrement. Par un arrêt rendu l’an dernier […]
Lire →L’OCDE a publié le 3 avril une analyse de l’impact de la crise sanitaire actuelle liée au COVID-19 sur l’application des conventions fiscales internationales, en particulier des concepts de résidence fiscales des personnes et des sociétés. Cette étude traite de sujets d’importance pour les sociétés déployant une activité à l’international mais également pour leurs employés […]
Lire →Par une décision commune n° 2019-832 QPC et 2019-833 QPC du 3 avril 2020, le Conseil Constitutionnel vient de rejeter nos deux QPC visant à obtenir le même traitement fiscal des plus-values en report selon qu’elles concernent des opérations d’échange de titres entrant dans le cadre de la Directive « Fusions » ou des opérations ne concernant […]
Lire →On se souvient que cette affaire, dont nous avions commenté le jugement de 1ère instance ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2015/05/07/le-veritable-enseignement-de-laffaire-ricci/), posait l’intéressante question de la portée de la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel formulée le 4 décembre 2013 (n° 2013-679 DC) sur la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la […]
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