(CE 6 juillet 2026, n° 501276) On sait que l’article 123 bis du CGI permet à l’administration fiscale de taxer directement au nom de l’associé personne physique le bénéfice réalisé par une société bénéficiant d’un régime fiscal privilégié dont il possède plus de 10 % des droits dans les bénéfices lorsque cette dernière détient majoritairement […]