Coordination des droits suisse et français en matière de mandat de protection future : 1ère application de la Convention de La Haye sur la protection juridique des majeurs (Civ., 1ère, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-15.059)
Le mandat de protection future est un contrat permettant à toute personne capable juridiquement d’en désigner une autre chargée de la représenter et de l’assister quand elle ne sera plus en possession de ses facultés physiques et/ou mentales et que cet état sera constaté par un médecin inscrit sur une liste d’experts agréés. Le droit […]
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