Catégorie : QPC

Commentaires fermés sur Application de l’Abattement pour Durée de Détention aux Compléments de Prix : la QPC est Transmise au Conseil Constitutionnel

Application de l’Abattement pour Durée de Détention aux Compléments de Prix : la QPC est Transmise au Conseil Constitutionnel

Comme les fidèles lecteurs de notre blog le savent, nous avons formé contre l’Instruction commentant le nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux un Recours pour Excès de Pouvoir (REP) devant le Conseil d’Etat pour contester l’absence d’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values en report antérieures […]

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Commentaires fermés sur Amende forfaitaire pour non-déclaration d’un compte étranger : la QPC est transmise au Conseil Constitutionnel.

Amende forfaitaire pour non-déclaration d’un compte étranger : la QPC est transmise au Conseil Constitutionnel.

Très mollement soutenu par son Rapporteur Public, le Conseil d’Etat a finalement décidé de transmettre notre Question Prioritaire de Constitutionnalité aux neuf sages de la rue de Montpensier, qui devront se prononcer dans les 3 mois. Une nouvelle procédure contradictoire va donc s’engager avec notre contradicteur, le Secrétariat Général du Gouvernement. Nous commencerons par critiquer […]

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Commentaires fermés sur QPC relative à l’amende pour non-déclaration de compte à l’étranger : Le Rapporteur public propose sans enthousiasme au Conseil d’Etat de la transmettre au Conseil Constitutionnel

QPC relative à l’amende pour non-déclaration de compte à l’étranger : Le Rapporteur public propose sans enthousiasme au Conseil d’Etat de la transmettre au Conseil Constitutionnel

Suite au renvoi au Conseil d’Etat de notre question prioritaire de constitutionnalité relative à l’amende pour non-déclaration de compte à l’étranger (article 1736, IV du Code général des impôts, voir notre actualité du 14 avril dernier), le Rapporteur public a fait part de ses conclusions lors de l’audience qui s’est tenue au Conseil d’Etat ce […]

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Taux de la plus-value d’acquisition de stocks-options en cas de donation avec réserve d’usufruit : le Conseil d’Etat donne raison à l’administration

A quel taux devait être taxée la plus-value d’acquisition lorsque le salarié qui bénéficie des options de souscription ou d’acquisition d’actions fait donation des actions issues de la levée de ses options tout en s’en réservant l’usufruit ? On sait que depuis le 20 septembre 1995, la plus-value d’acquisition des stocks-options est taxable à un […]

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