Commentaires fermés sur Avantages matrimoniaux et application de la loi dans le temps : quel conseil donner et quand le donner ? Cons. Constit., 29 janvier 2021, n° 2020-880 QPC

Avantages matrimoniaux et application de la loi dans le temps : quel conseil donner et quand le donner ? Cons. Constit., 29 janvier 2021, n° 2020-880 QPC

Le 29 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité visant à déclarer inconstitutionnelles les dispositions de droit transitoire de la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce. Voici, en quatre questions, la présentation de cette décision importante tant pour les époux adoptant le régime de la communauté universelle avec […]

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Commentaires fermés sur Contentieux PUMA : la résistance des juges contre l’arrêt de la 2°Chambre de la Cour de Cassation s’amplifie

Contentieux PUMA : la résistance des juges contre l’arrêt de la 2°Chambre de la Cour de Cassation s’amplifie

(Bourges, 5 Mars 2021, n°20/00188 ; Lille, 9 Mars 2021, n°20/02601). Nous l’avions écrit au lendemain de l’arrêt rendu par la 2° Chambre de la Cour de Cassation (28 Janvier 2021, n°19-22.255) qui a cassé le jugement que nous avions obtenu à Lille : nous n’acceptons pas cette décision. Partout où nous avons l’honneur de défendre nos […]

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Commentaires fermés sur Coordination des droits suisse et français en matière de mandat de protection future : 1ère application de la Convention de La Haye sur la protection juridique des majeurs (Civ., 1ère, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-15.059)

Coordination des droits suisse et français en matière de mandat de protection future : 1ère application de la Convention de La Haye sur la protection juridique des majeurs (Civ., 1ère, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-15.059)

Le mandat de protection future est un contrat permettant à toute personne capable juridiquement d’en désigner une autre chargée de la représenter et de l’assister quand elle ne sera plus en possession de ses facultés physiques et/ou mentales et que cet état sera constaté par un médecin inscrit sur une liste d’experts agréés. Le droit […]

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Commentaires fermés sur Abattements pour durée de détention et plus-values en report : Strasbourg attendra (CE 31 mars 2021, n° 441912 et 441918)

Abattements pour durée de détention et plus-values en report : Strasbourg attendra (CE 31 mars 2021, n° 441912 et 441918)

Le Conseil d’Etat a donc rejeté notre recours contre l’instruction administrative qui, conformément à la loi, prive les titulaires de plus-values en report constatées antérieurement au 1er janvier 2013 du bénéfice des abattements pour durée de détention en écartant notre argumentaire relatif à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme sans saisir la […]

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Les charmes (trop ?) discrets de la société en commandite simple

La société en commandite simple (SCS) est une relique dans notre droit des sociétés. Héritière des structures qui finançaient le commerce lointain lors d’époques tout aussi lointaines, elle est moins connue que sa grande sœur la société en commandite par actions (SCA) dont certains capitaines d’industrie ou de la banque ont fait dans les années […]

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Commentaires fermés sur Convention fiscale franco-suisse et assistance au recouvrement : une décision étonnante du Conseil d’Etat (CE 26 janvier 2021, n° 429381)

Convention fiscale franco-suisse et assistance au recouvrement : une décision étonnante du Conseil d’Etat (CE 26 janvier 2021, n° 429381)

On sait que la Suisse et la France sont liées par une convention fiscale en date du 9 septembre 1968 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. Le 27 août 2009, un avenant est venu introduire un article 28 bis rédigé comme suit :«  Les États […]

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Abattements pour durée de détention et plus-values en report : en route pour Strasbourg ?

On se souvient que nous avions déposé de nouveaux Recours pour Excès de Pouvoir devant le Conseil d’Etat pour invoquer contre la discrimination à rebours ou par ricochet subie par nos clients l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme en lien avec l’article 14 de la […]

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Commentaires fermés sur Recours contre les ordonnances du juge des tutelles et droit d’accès au juge : un difficile équilibre (Cass. Civ. 1ère, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-22.508)

Recours contre les ordonnances du juge des tutelles et droit d’accès au juge : un difficile équilibre (Cass. Civ. 1ère, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-22.508)

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 janvier 2021 intéressera à plus d’un titre les professionnels du droit de la famille et du patrimoine. Il se prononce en effet sur la conventionalité des dispositions prévoyant la recevabilité de l’appel à l’encontre des ordonnances du juge des tutelles au regard du droit […]

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Commentaires fermés sur PEE et plafonnement ISF : un couple infernal ! (Cass. com. 27 janvier 2021, n° 70 F-D, pourvoi 18-22.113)

PEE et plafonnement ISF : un couple infernal ! (Cass. com. 27 janvier 2021, n° 70 F-D, pourvoi 18-22.113)

On se souvient que par une décision que nous avions commentée ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2016/09/pee-et-plafonnement-isf-un-couple-infernal/), le TGI de Paris avait jugé que la plus-value réalisée par un contribuable sur un PEE devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF au titre de l’année de sa réalisation et non au titre de l’année du […]

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LOI 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021- PANORAMA DES MESURES SIGNIFICATIVES

I.  Fiscalité des particuliers Revalorisation du barème de l’IR et des grilles de taux par défaut du PAS (Art. 2) Traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte et de la contribution aux charges du mariage (Art. 3) Exonération de l’aide financière exceptionnelle accordée aux travailleurs indépendants dans le contexte de la crise sanitaire (Art.26) Augmentation du […]

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