(TJ Grasse, 11 Mars 2021, n°20/04648 ; CA Lyon, 25 Mars 2021, n°19/01386) L’article L. 267 du Livre des procédures fiscales (LPF) est un texte d’inspiration militaire qui institue un régime de condamnations systématiques au terme d’une procédure expéditive. L’apparition dans le droit fiscal français d’un tel mécanisme de solidarité au paiement de l’impôt entre le […]
Lire →Le 29 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité visant à déclarer inconstitutionnelles les dispositions de droit transitoire de la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce. Voici, en quatre questions, la présentation de cette décision importante tant pour les époux adoptant le régime de la communauté universelle avec […]
Lire →(Bourges, 5 Mars 2021, n°20/00188 ; Lille, 9 Mars 2021, n°20/02601). Nous l’avions écrit au lendemain de l’arrêt rendu par la 2° Chambre de la Cour de Cassation (28 Janvier 2021, n°19-22.255) qui a cassé le jugement que nous avions obtenu à Lille : nous n’acceptons pas cette décision. Partout où nous avons l’honneur de défendre nos […]
Lire →Le mandat de protection future est un contrat permettant à toute personne capable juridiquement d’en désigner une autre chargée de la représenter et de l’assister quand elle ne sera plus en possession de ses facultés physiques et/ou mentales et que cet état sera constaté par un médecin inscrit sur une liste d’experts agréés. Le droit […]
Lire →Le Conseil d’Etat a donc rejeté notre recours contre l’instruction administrative qui, conformément à la loi, prive les titulaires de plus-values en report constatées antérieurement au 1er janvier 2013 du bénéfice des abattements pour durée de détention en écartant notre argumentaire relatif à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme sans saisir la […]
Lire →La société en commandite simple (SCS) est une relique dans notre droit des sociétés. Héritière des structures qui finançaient le commerce lointain lors d’époques tout aussi lointaines, elle est moins connue que sa grande sœur la société en commandite par actions (SCA) dont certains capitaines d’industrie ou de la banque ont fait dans les années […]
Lire →On sait que la Suisse et la France sont liées par une convention fiscale en date du 9 septembre 1968 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. Le 27 août 2009, un avenant est venu introduire un article 28 bis rédigé comme suit :« Les États […]
Lire →On se souvient que nous avions déposé de nouveaux Recours pour Excès de Pouvoir devant le Conseil d’Etat pour invoquer contre la discrimination à rebours ou par ricochet subie par nos clients l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme en lien avec l’article 14 de la […]
Lire →L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 janvier 2021 intéressera à plus d’un titre les professionnels du droit de la famille et du patrimoine. Il se prononce en effet sur la conventionalité des dispositions prévoyant la recevabilité de l’appel à l’encontre des ordonnances du juge des tutelles au regard du droit […]
Lire →On se souvient que par une décision que nous avions commentée ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2016/09/pee-et-plafonnement-isf-un-couple-infernal/), le TGI de Paris avait jugé que la plus-value réalisée par un contribuable sur un PEE devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF au titre de l’année de sa réalisation et non au titre de l’année du […]
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