(CE 25 octobre 2023, n° 470394). On sait que parmi les nombreuses conditions d’application de l’abattement de 75 % en matière de droits de mutation à titre gratuit, l’article 787 B du CGI exige que l’un des signataires de l’engagement collectif de conservation (le Pacte « Dutreil ») exerce effectivement dans la société objet du Pacte une fonction de […]
Lire →(PLF 2024, article 3 octies) On se souvient que nous contestions avec virulence le fait que pour les contribuables ayant quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013, le dégrèvement qu’ils pouvaient obtenir au titre de leur impôt de sortie s’ils n’avaient pas cédé leurs titres au bout de 8 […]
Lire →Cass. 2° Civ. 19 octobre 2023, Pourvoi n° 21-20.366 La décision que vient de rendre la cour de cassation suscite un émoi légitime chez les professions libérales et en particulier chez les avocats qui, mieux que les professionnels médicaux directement visés par la décision, sont mieux à même d’en saisir la portée. Nous entendons donc […]
Lire →Cass. 2° Civ. 19 octobre 2023, Pourvoi n° 21-20.366 On se souvient que pour réduire l’impact sur les cotisations sociales de l’associé exerçant sa profession au sein d’une société à responsabilité limitée d’exercice libéral (SELARL) d’un arbitrage en faveur d’une rémunération sous la forme de dividendes, l’article L 131-6 du code de la sécurité social […]
Lire →On se doutait bien que l’administration ne resterait pas inactive face à l’invalidation de sa doctrine excluant du régime « Dutreil » les locations de locaux équipés ou meublés (pour la location en meublé : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/10/le-regime-dutreil-sapplique-aussi-a-la-location-meublee/ ; pour la location équipée : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/06/le-regime-dutreil-sapplique-aux-locations-de-locaux-professonnels-equipees/). Et que les textes budgétaires de fin d’année allait lui en donner l’occasion. C’est désormais chose faite […]
Lire →(CE 29 septembre 2023, n° 473972) On se souvient que par une décision commentée ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/06/le-regime-dutreil-sapplique-aux-locations-de-locaux-professonnels-equipees/), la cour de cassation a récemment jugé que le régime des articles 787 B et C du CGI, plus connu sous le nom de « Pacte Dutreil », était applicable aux locations de locaux commerciaux équipés et que la doctrine administrative […]
Lire →(CE 18 septembre 2023, n° 466868) On se souvient que l’affaire Lupa avait donné lieu à une feuilleton palpitant, avec du suspense et des revirements de jurisprudence en pagaille, le Conseil d’Etat ayant jugé tout et son contraire en l’espace de quelques années. Un résumé des épisodes précédents est disponible ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2019/04/affaire-lupa-apres-3-ans-derrements-la-pleniere-fiscale-du-conseil-detat-remet-les-pendules-a-lheure/ Après que la […]
Lire →(CE 18 septembre 2023, n° 47185) On sait que l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme permet de faire échec à la suppression d’un régime fiscal de faveur en cours de route lorsque celui-ci est limité dans le temps. La jurisprudence considère en effet que l’espérance […]
Lire →(Rép. Woerth : AN 29 août 2023, n° 7128) On sait que la plus-value constatée lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur bénéficie d’un report d’imposition (article 150-0B ter du CGI). On sait aussi que ce report expire quand les titres reçus en échange font l’objet d’une cession, d’un rachat, d’un […]
Lire →CAA Paris 8 septembre 2023, Ord. n ° 23PA00962) On se souvient que nous ferraillons depuis un moment contre l’application des prélèvements sociaux aux produits capitalisés dans les contrats d’assurance-vie en unités de compte se dénouant par décès (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/03/prelevements-sociaux-sur-les-contrats-dassurance-vie-en-unites-de-compte-se-denouant-par-deces-le-fisc-remporte-la-premiere-manche/). Après un échec devant le tribunal administratif de Montreuil, nous avons porté le litige devant la […]
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