On sait que l’article 1649 A du CGI impose aux personnes physiques la déclaration de leurs comptes bancaires étrangers “ouverts, utilisés ou clos” au cours de l’année. On sait aussi que les contribuables qui régularisent leur situation dans le cadre de la Circulaire “Cazeneuve” se voient appliquer systématiquement par le STDR les amendes de 1.500 […]

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