Par une décision n° 1804998 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de transmettre au Conseil d’Etat notre QPC « Metro Holding » sans pour autant saisir la CJUE d’une Question Préjudicielle ni, comme l’y invitait pourtant son rapporteur public, saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis. Vous trouverez le résumé des épisodes […]
Lire →On se souvient qu’un recours pour excès de pouvoir avait été déposé contre la Circulaire commentant l’instauration de la Contribution Maladie Subsidiaire « PUMA » et que la QPC jointe au recours avait donné lieu à une décision du Conseil Constitutionnel ayant jugé conforme la contribution au motif qu’il s’agissait d’une cotisation sociale et non d’un impôt, […]
Lire →On se souvient qu’à l’occasion de plusieurs décisions (n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018), le Conseil Constitutionnel a jugé que les poursuites pénales pour fraude fiscales devaient être réservées aux cas les plus graves (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/11/25/cumul-des-sanctions-fiscales-et-penales-en-cas-dabsence-de-declaration-nihil-novi-sub-soli/). Et que parmi les critères à prendre en […]
Lire →