Recours contre les ordonnances du juge des tutelles et droit d’accès au juge : un difficile équilibre (Cass. Civ. 1ère, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-22.508)
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 janvier 2021 intéressera à plus d’un titre les professionnels du droit de la famille et du patrimoine. Il se prononce en effet sur la conventionalité des dispositions prévoyant la recevabilité de l’appel à l’encontre des ordonnances du juge des tutelles au regard du droit […]
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