(CE 20 octobre 2020, n° 445685) On nous pardonnera l’utilisation de ce néologisme qui pourrait aussi s’écrire « si maîtrisable » tant la question du traitement fiscal des apports pour une valeur différente de leur valeur réelle est complexe. On se souvient que par un arrêt du 9 mai 2018 (n° 387071, Cérès), l’Assemblée Plénière du Conseil […]