L’article 70 de la loi de finances pour 2022 contient une disposition qui était réclamée depuis l’origine par les opérateurs. Que la condition d’habitude qui « sort » les cédants d’actifs numériques du régime de la flat tax de 30 % pour les faire tomber dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec donc une imposition pouvant […]