Cons. Const. 14 janvier 2022, n° 2021-962 QPC On se souvient qu’il y a 3 mois, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité de savoir si l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux était conforme à l’égalité devant les charges publiques lorsque le cédant […]