Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022, n° 20-10.753 Inscrire un bien au bilan d’une entreprise ne signifie pas pour autant qu’il soit nécessaire à son exploitation. La décision que vient de rendre la Cour de cassation nous permet de faire une petite piqûre de rappel : si inscrire des biens au bilan fait présumer qu’ils sont affectés à l’exploitation, cette inscription ne démontre nullement qu’ils sont […]